Mentions légales
SAS FAVRY EMBALLAGES - siret : 30688152500035 - n° tva : FR 30306881525
Représentée par FAVRY BRIGITTE, Présidente
5 Rue de Champfleur
ZI de Saint Barthélémy d’Anjou
49124 ST BARTHELEMY D’ANJOU
Tél. : 02 41 43 62 18 - Fax : 02 41 34 79 76
Ce site est conçu, développé et administré par NICOLAS-B
L'hébergement est assuré par NICOLAS-B
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions ci-dessous sont acceptées sans restriction, ni réserve, par le fait de la conclusion de toute vente.
PREAMBULE – GENERALITES
Les prises de commandes sont subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur ou de son représentant sont nulles et non avenues. Toute commande implique l'adhésion saris réserve aux présentes conditions générales de ventes ainsi qu'aux conditions particulières éventuellement portées sur nos offres.
En conséquence, les conditions d’achat de nos clients ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas. Si nos livraisons sont acceptées, nos conditions de vente, de livraison et de paiement le sont également.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de demander la résiliation de la commande, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts. Les commandes doivent être conformes aux quantités offertes. Si ceci n'est pas Ie cas, les prix seront révisés en conséquence. De même, les prix sont basés sur
les éléments spécifiés par Ie client dans sa demande. Si la préparation de l’offre demande des coûts de développement, d'ingénierie, d’échantil1onnage et d'épreuve, ces coûts seront facturés au client
PRISE DE COMMANDE
Les ordres peuvent être remis soit directement à notre société par courrier, téléphone, ou e-mail, soit par l’intermédiaire du représentant FAVRY Emballages. Les ventes faites par nos représentants ne sont définitives qu’après avoir été acceptées par la direction. Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil. Il ne peut, sous peine de dommages et intérêts, être annulé ni par l’acheteur ni par le vendeur, sauf accord préalable des parties et sous réserves des stipulations des articles particuliers ci-dessous.
RESPONSABILITE DU VENDEUR – REPRODUCTION DES DOCUMENTS
FAVRY Emballages n'est tenue de livrer an client que si elle a confirmé la commande par écrit ou électroniquement, y compris tous les éléments de la demande d'offre. Une telle confirmation de commande ou un tel contrat doit être envoyé par FAVRY Emballages au client dans un délai de 72 heures maximum, après acceptation du devis par le client. Tout changement dans les éléments de la commande ou de la commande confirmée provoqué par Ie client donne à FAVRY Emballages le droit d'adapter les prix en conséquence.
Les prix stipulés dans la confirmation de commande et les contrats sont fondés sur les prix des matières premières valables au jour de la signature de la confirmation ou du contrat. En cas de changement des prix des matières premières, les parties contractantes s'engagent à renégocier les prix pour la période convenue. Si aucun accord raisonnable ne peut être obtenu, FAVRY Emballages se réserve le droit de résilier unilatéralement la commande ou le contrat. Si le client annule la commande, FAVRY Emballages facturera au client tous les frais de matière qu'il lui a réservée pour la commande ainsi que tous les frais additionnels exposés par FAVRY Emballages pour la préparation de la commande. En passant sa commande à FAVRY Emballages, le client nous dégage implicitement de toute responsabilité, en cas de contestation s’élevant à la suite de la reproduction desdits sujets d’impression et de façonnage étant entendu qu’il se sera préalablement assuré de son droit de reproduction de tout document qu’il nous aura confié et fait exécuter. Le client protègera, indemnisera et garantira en tout temps FAVRY Emballages de toute demande fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle en cas de production ou reproduction conformément à la commande et aux instructions du client et/ou aux matériaux, textes, dessins des marques et dispositifs d'ouverture et de fermeture des emballages, données à FAVRY Emballages par Ie client ou pour le client par des tiers. Le client indemnisera FAVRY Emballages des dommages et intérêts accordés par un tribunal compétent du chef de pareille demande. Les dessins, outils de découpe, négatifs, clichés, cylindres d'imprimerie, outils de formage, films et données numériques réalisés par FAVRY Emballages resteront sa propriété, même si le client a contribué au financement de leur création. Les projets, dessins, esquisses, épreuves, poses, etc., appartenant au client, sont stockés par FAVRY Emballages aux risques et périls du client.
CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les résultats de nos travaux, études et recherches, transmis au client dans le cadre d’une offre, doivent être tenus confidentiels par le client, qui s’interdit d’en faire un usage autre que celui nécessaire à l’appréciation de notre offre, et s’interdit de les transmettre à des tiers. Les dessins, modèles et créations artistiques réalisés dans nos studios restent notre propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans notre autorisation. Il en est de même des idées tirées directement de ces documents. Les études et recherches donnent lieu à facturation au temps passé, même en cas d’annulation de commande.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Sauf stipulation contraire du client, FAVRY Emballages est autorisée à imprimer sur les produits de sa fabrication, son nom et/ou ses coordonnées.
DELAI DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie, et inscrits à titre indicatif sur le devis soumis au client, puis repris dans le bon de commande. En raison de la raréfaction de certains matériaux, et en raison de la complexité plus ou moins grande des impressions demandées par le client sur le support choisi par lui, les délais de livraisons pour les produits personnalisés peuvent être de six à trente semaines. Un retard de livraison, indépendant de la volonté de FAVRY Emballages, et dû à ce qui est explicité ci-dessus, ne peut motiver un refus ou engager la responsabilité de FAVRY Emballages, sauf convention. Par ailleurs, les délais de livraison indiqués à titre indicatif, partent de la date de réception en nos bureaux de la commande signée par le client et ne demeurent valables que si les éléments nécessaires à sa bonne exécution sont fournis en temps voulu par le client. Tout retard dans la fourniture des films ou le retard des B.A.T. entraîne de plein droit un report de la date de livraison initialement confirmée par FAVRY Emballages.
EXEMPTION DE RESPONSABILITE – CAS DE FORCE MAJEURE
Il est expressément convenu que FAVRY Emballages ne peut être tenu pour responsable des faits indépendants de sa volonté, notamment les cas de force majeur, qui viendraient suspendre, retarder ou remettre en cause les opérations de livraison. Seront notamment considérés comme cas de force majeure : Grèves, émeutes, guerre civile, conflit international, pandémie, crise sociale et/ou politique majeure, crise sanitaire majeure, raréfaction des produits et matériaux, matières et composants, pénurie de matériaux, pénurie généralisée, incendie, sécheresse, bris ou mise hors service des machines, manque de wagons, interruption des services de transports et toutes autres causes entravant ou arrêtant ou freinant les livraisons de FAVRY Emballages ou celles des fournisseurs. Elles dégageront FAVRY Emballages de toute responsabilité relative aux délais de livraison, tout en autorisant FAVRY Emballages à suspendre ou annuler des marchés en cours, sans indemnités.
MAGASINAGE
S’il n’est pas pris livraison de la marchandise dans le délai convenu, cette marchandise est conservée dans les locaux de FAVRY Emballages aux risques et périls du client. Des frais de stockage seront alors immédiatement facturés au client, sans que celui-ci puisse les contester en aucune manière. FAVRY Emballages n’a pas vocation à servir de plateforme de stockage pour ses clients, sauf accord express, écrit, énonçant les conditions générales et particulières de ce stockage, notamment la durée, les quantités et le coût dudit stockage pour le client.
FRANCO DE PORT
Pour la zone géographique Angers + Grande Couronne + départements 72 et 86, le franco de port est fixé à 175 euros HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de port seront de 15 euros HT.
Pour les départements 35 / 37 / 41 / 44 / 45 / 49 / 53 / 79 / 85 / 87, le franco de port est fixé à 250 euros HT. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de port seront de 15 euros HT.
Pour l’ensemble des autres départements de France métropolitaine, Ile de France comprise, le franco de port est compris entre 500 euros HT pour du Standard et 700 euros HT pour la personnalisation de produits. Pour toute commande inférieure à ces montants, les frais de port seront de 45 euros HT.
Pour l’ensemble du Grand Ouest, le franco de port est compris entre 500 euros HT pour du Standard. Pour toute commande inférieure à ces montants, les frais de port seront de 35 euros HT.
Pour tout autre département d’outremer, territoires et/ou départements, ou tout pays étrangers, un barème spécifique sera communiqué sur demande.
LA LIVRAISON
Toutes marchandises, qu’elles soient vendues enlevées dans notre dépôt, expédiées départ ou franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Si avant toute expédition, l’acheteur désire que les produits mis à sa disposition soient entreposés dans nos dépôts, il doit en faire la demande sur le bon de commande, et celle-ci fera l’objet d’une acceptation particulière, toujours à titre exceptionnel. En cas de dépôt, les marchandises ne sont pas garanties contre les rongeurs, l’humidité, les avaries ou autres accidents, à l’exception du risque incendie qui est couvert.
RECEPTION DES MARCHANDISES – RECLAMATIONS
Le client a le devoir d’examiner les marchandises dès réception. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tout recourt contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison.
GARANTIE DES MARCHANDISES LIVREES PAR FAVRY EMBALLAGES
Les réclamations ne sont pas recevables si les marchandises ont été stockées par le client dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation ou en cas d’une utilisation irrationnelle, ou en cas de force majeure ou fortuite, ou à la suite d’une détérioration causée par un tiers. L’emploi d’une marchandise pour une quantité supérieure à 10% du montant de la livraison constitue, en conséquence, une acceptation absolue de la marchandise (Art.28 du Code du 3 Mai 1956).
PAPIERS – PLASTIQUES et AUTRES EMBALLAGES – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
Nos fournitures sont exécutées à partir de matières de qualité commerciale et loyale. Dans le cas où nos fournitures ne présenteraient pas de défectuosités mais seraient, pour une raison quelconque, inadaptées à la marchandise placée dessus ou à l’intérieur, notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée.
De convention expresse, notre responsabilité ne saurait être invoquée en cas de vice de fabrication et quelle qu’en soit la cause, au-delà du remplacement gratuit de nos fournitures reconnues défectueuses par nous et retournées par le client. En particulier, nous ne saurions être tenus au paiement de quelque indemnité que ce soit.
TOLERANCES
Nos usages professionnels admettent dans les livraisons une tolérance de 2% d’articles pouvant comporter des défauts.
Impression : l'impression s'effectue conformément aux normes d'imprimerie internationalement reconnues et aux tolérances convenues. Les épreuves, textes, images, photos, logos, et codes-barres doivent obligatoirement être approuvés par le client, qui signe le ou les Bons à Tirer (BAT). La production réalisée conformément à ces normes ne peut donner lieu à réclamation. Sont admises les variations de qualité d’impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu.
Quantité : les tolérances relatives aux quantités livrées sont conditionnées par les exigences propres à chaque travail en termes de quantité, de matériaux, de pénurie de matériaux, de type de production, de format, de fabricant, etc... Un pourcentage de tolérance spécifique devra être précisé dans la commande du client. A défaut, FAVRY Emballages sera censée avoir satisfait à ses obligations si l’écart quantitatif n'excède pas 40% en plus ou en moins. Les quantités livrées en plus ou en moins sont réputées acceptables par le client, au prix unitaire de la commande.
Toutefois, ce pourcentage pourra être plus élevé pour des commandes ne mettant en œuvre que de faibles quantités de matière.
Grammage et Epaisseurs : étant tributaires des tolérances en pratique dans l’industrie des emballages en termes de qualité, de pureté, de grammage et d’épaisseur des matières premières mises en œuvre, en aucune façon, notre responsabilité ne pourra être recherchée sur ce point. Dans ces domaines, les variations d’une fabrication à l’autre, étant considérées comme inévitables, elles ne sauraient nullement justifier réclamation ou refus de la marchandise, ou diminution du prix initialement convenu.
RETOUR DE MARCHANDISES
Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans un accord préalable et écrit de la Direction Générale et jamais en port dû. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue. Dans le cas exceptionnel où une marchandise serait reprise, une décote forfaitaire de 15% serait appliquée, majorée des frais de port de retour.
MODIFICATION OU REVISION DES PRIX
Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques et des charges légales en vigueur à la date de notre offre. Ils peuvent être révisés au moment de la facturation suivant les dispositions légales ou selon les conditions contractuelles prévues, pour tenir compte des fluctuations dans les cours des matières premières, des taux de change le cas échéant, des salaires, des transports ou des charges imposées par l’Etat. Tout écart de prix entre la signature et l’acceptation de la commande, et la facturation de celle-ci, il peut intervenir une majoration du prix suite à l’augmentation unilatérale de tarifs du fabricant, notamment pour des raisons de rareté ou de pénurie de tel ou tel produit ou matériau. En ce cas, FAVRY Emballages majorera d'autant le prix final sur la facturation de la commande, sans que le client ne puisse ni renoncer à la commande, ni la refuser ni-même refuser de payer le montant de ladite facture. FAVRY Emballages sur simple demande du client pourra justifier de la hausse des prix fabricants.
FACTURATION
La facturation de la marchandise est effectuée au moment de la livraison ou dans le cas de marchandises gardées en compte chez nous, au moment où elles sont mises à la disposition du client selon les termes du contrat. Donnent également lieu à facturation, comme participation aux frais de premier établissement :
- les études, dessins, croquis et maquettes exécutées à la demande du client.
- L’ensemble des documents préparatoires : typons, clichés, formes, outillages, etc…
Nous nous réservons la possibilité de facturer une nouvelle participation aux frais dans le cas où les formes de découpe, les clichés magnésium ou polymères, les plaques offset, etc…sont à refaire par suite d’usure normale ou de qualité médiocre, impropre pour le traitement de la commande. La participation aux frais du 1er établissement ne signifie en aucun cas que le client est propriétaire des éléments faisant l’objet de sa participation. Les croquis, textes, maquettes, modèles, gravures, films, clichés magnésium ou polymères, formes de découpe resteront notre propriété exclusive, même s’ils ont fait l’objet d’une facturation totale ou partielle et ceci, sauf convention contraire expresse et approuvée par nous.
Pour nos marchandises vendues au poids, celui-ci s’entend brut pour net.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour tout client n’ayant pas de compte ouvert chez nous, et sauf stipulation contraire, le paiement doit être joint à la commande dans notre magasin.
Pour nos clients ayant un compte nos factures sont payables net et sans escompte par traite à 30 jours date de facture (les commandes magasins sont payables à la commande par carte bancaire, chèque ou espèces). En application de la loi du 31.12.92, nos factures devront être réglées à la date d’échéance déterminée sur celles-ci. Toute réduction sur la facture, entraîne dans la même proportion, la minoration de la TVA. En cas de non-respect ou de demande de report d’une échéance, de protêts et d’autres difficultés de gestion, nous exigerons le paiement comptant à la fabrication ou livraison de l’ensemble des commandes en cours et pour le moins des matières premières et frais de 1er établissement déjà engagés.
En cas de pluralité d’échéance, le non-paiement d’une seule échéance rend exigible la totalité du solde immédiatement et de plein droit, même en cas d’acceptation d’une lettre de change à échéance postérieure. Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ou une avarie ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par nos clients.
En cas d’inexécution par le client pour une raison quelconque, de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une somme due, nous nous réserverons le droit de suspendre toute exécution, de résilier le marché après mise en demeure par simple lettre recommandée, sans préjudice de la facturation des marchandises fabriquées ou en cours de fabrication.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures, dans un délai de 30 jours au-delà de la date d’échéance figurant sur celles-ci, entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité conventionnelle fixée à 20% des sommes dues, outre les intérêts au taux bancaire usuel et les frais judiciaires éventuels. Cette majoration est établie conformément aux articles 1152 et 1126 du Code Civil.
RESERVE DE PROPRIETE
Pour toutes les marchandises, nous nous réservons la propriété jusqu’à paiement complet du prix et de ces accessoires (Loi 80.335 du 12.05.80), les risques desdites marchandises incombant néanmoins à l’acheteur dès la mise à disposition de celles-ci, conformément aux conditions du présent contrat.
•Nous conservons l'entière propriété des biens et marchandises livrés jusqu'â complet paiement du prix facturé. Le transfert de propriété s'opère au moment du règlement de la dernière échéance. Le report de transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques qui intervient dès la mise à disposition des marchandises.
•Nous autorisons l’acheteur à utiliser ou à revendre les biens livrés mais seulement dans Ie cadre de son activité normale.
•Cette autorisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. A défaut de paiement à un seul des termes convenus, Ie contrat de vente sera résilié de plein droit. L'acheteur, outre son obligation de restituer les biens et marchandises, devra nous verser une indemnité de réparation du préjudice causé qui sera imputée sur les paiements déjà dus.
LIEU DE JURIDICTION
Tout litige de quelque ordre qu’il soit, est de convention expresse de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social, Angers (49) auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur le papier commercial de notre client. Nos acceptations de règlement par chèques ou traites même domiciliées ailleurs, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette convention attributive de paiement et de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
CONDITIONS PARTICULIERES BON A TIRER
BAT (BON A TIRER) : PRODUIT PERSONNALISE ET/OU SUR MESURE :
Les BAT validés par votre signature engagent votre responsabilité en cas de litige (faute d’orthographe, mise en page, erreur de texte …)
C’est pourquoi, il vous faut être très vigilant sur la lecture de ces documents. La commande ne sera validée qu’à réception de cet accord. Pour toute modification, n’hésitez pas à nous le faire savoir. Le donneur d’ordre certifie qu’il a effectué toutes les vérifications utiles et est titulaire des droits et autorisations nécessaires à l’exécution de sa commande (notamment sur les marques, appellations, dessins, modèles, photographies, dénominations…). En conséquence, conformément à nos C.G.V dont l’acheteur reconnaît avoir eu connaissance, il garantit totalement notre société de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale.
CONDITIONS D’IMPRESSION ET DE FABRICATION :
Possibilité de tolérance de couleurs pantone pour l’impression, les couleurs d’impression peuvent être altérées par la porosité, le fond, la couleur et la matière du support produit. Les écarts de fond et les écarts d’impression, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation, indemnisation, rabais, refabrication ou retour de marchandises.
REAJUSTEMENT POSSIBLE DE FACTURE :
Tous les procédés d’impression induisent une tolérance entre la quantité commandée et la quantité livrée. Cela est dû aux machines d’impression haut débit, que l’on ne peut stopper sur un nombre précis d’articles imprimés. Par conséquent, le montant de votre commande ne correspondra peut-être pas à votre facture et sera donc réajusté lors de la livraison de vos articles imprimés. Ces quantités livrées, pour les produits imprimés, en plus ou en moins sont réputées acceptables par le client (la tolérance est différente suivant les fabrications, information à nous demander en fonction de votre commande) au prix unitaire de la commande. De plus, une tolérance de 3% est considérée comme acceptable pour les produits défectueux.
DELAIS DE LIVRAISON DE VOS PRODUITS IMPRIMES :
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif au moment de la création des devis.
Nos fabrications valident un délai une fois le tarif et le BAT validés par vos soins. Un retard de livraison ne peut motiver un refus ou une demande de remise. Certains paramètres de fabrication et de livraison ne peuvent être prévus et peuvent entrainés certains retards, comme des difficultés d’approvisionnement en matière première, problèmes techniques liés aux machines d’impression, livraisons décalées de la part des transporteurs liées à des jours fériés….
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Disponibles sur notre site Internet : www.favry.fr et ci-dessus